La réserve des opticiens
Inscription gratuite pour découvrir et utiliser le site.
L'accès à la Réserv' vous permet de faire des recherches sur des milliers de références.
En quelques clics, découvrez si votre monture est disponible et réservez la !
Créer un compte
1 DEFINITIONS
Les termes repris dans les présentes conditions générales de vente et débutant par une majuscule ont le sens donné ci-après :
- « Conditions » désigne les présentes Conditions Générales de Vente
- « La Société» désigne « Centrale des Opticiens », Société Anonyme au capital de 72 063 €, dont le siège social se situe 50 rue de Paradis à Paris (75010), immatriculée au Tribunal de Commerce de PARIS, sous le numéro R.C.S. B 315 446 450. La Société est propriétaire de l’url suivante http://reservoptic.com .
- « Membre » désigne toute personne qui s’est inscrite sur le Site sous les conditions requises aux CGU.
- « Fiche Produit » désigne la fiche du Produit mis en vente par le Membre Premium, et détaillant notamment les éléments suivants : catégorie, marque, référence, prix ht, garantie
- « Membre Premium » désigne le Membre qui a souscrit à la formule « Membre Premium » lui permettant de déposer virtuellement ses Produits à la vente par le biais du site
- « Produit (s) » désigne un produit mis en vente sur le Site par les Membres Premium
- « Site » désigne le portail accessible directement depuis l’adresse http://www.reservoptic.com ou http:/www.reservoptic.fr édité par la société.
2 OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes établissent les relations contractuelles entre les Membres Premiums et la Société, étant entendu que ces relations ne sont réalisables qu’entre professionnels uniquement.
3 INSCRIPTION ET ACCEPTATION
Rappel: L’accès et l’utilisation du Site sont strictement réservés aux professionnels de l’optique, opticiens propriétaires ou gérant, établis en France Métropolitaine et souhaitant acquérir ou mettre en vente des Produits liés à leur activité.
Le visiteur souhaitant donc s’inscrire afin de profiter du site en tant que Membre ou Membre Premium doit remplir un formulaire et justifier de qualités exigées selon les champs obligatoires du même formulaire. Il prend connaissance et accepte les présentes Conditions ainsi que les conditions Générales d’Utilisation.
Le « clic » du Membre validant son inscription, les conditions générales d’utilisation et/ou les conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés, conservés par la Société, seront considérés comme des preuves des échanges entre les parties.
4 DESCRIPTION DES ELEMENTS PAYANTS
4.1 Formule « Membre Premium »:
Le Membre Premium bénéficie des mêmes droits d’utilisation et de navigation que tout Membre (cf CGU) auxquels s’ajoutent les éléments et obligations qui suivent.
4.11 Dépôt et modification de stock:
Cette souscription permet aux Membres de déposer virtuellement des Produits afin qu’ils soient recensés dans la base de donnée du Site et qu’ils puissent apparaitre lors des Recherches de Produits par les autres Membres du Site via l’onglet « LA RESERV’(stock en ligne) ».
Le Membre Premium est tenu de communiquer les informations produits selon le tableau type téléchargeable par le site dans « TRANSFERER MON STOCK/Téléchargez le modèle de fichier », chaque élément du produit (Marque, catégorie, code monture, code couleur, largeur verre, largeur pont, garantie, prix HT) étant répertorié dans une colonne correspondante.
Pour le cas où un fichier ne serait pas remis en bon et due forme à la société, celle-ci se réserve le droit de ne pas le publier. Si pour une raison de commodité et à la demande du Membre Premium, le retraitement d’un fichier est réalisé par la Société et est publié en ligne sur le site, l’ensemble de ces informations resteraient sous la responsabilité du Membre Premium qui devra en vérifier l’exactitude dès sa mise en ligne sur son compte via l’onglet « Gérer mon stock ».
Cette souscription permet une utilisation de 750 lignes de Produits Montures pour une durée maximale d’un an à date de souscription à la formule Premium.
Cette souscription ouvre une option de modification en disponibilité, en prix et en garantie de ses Produits, directement sur le site. De plus, cette souscription permet au Membre Premium une mise à jour mensuelle et gratuite de son fichier Produit par le Site via l’utilisation de l’onglet « Transférer mon Stock »
Le Membre Premium publiant ses Produits sur le Site s’engage à actualiser la disponibilité de ses Produits un minimum de une fois par mois afin de ne pas générer de non disponibilité dans le cadre des réservations. Pour le cas ou un Membre Premium génère 2 non disponibilités dans une période de 15 jours à compter de la 1ere, son compte pourra être temporairement suspendu jusqu’à l’actualisation de son fichier Stock.
4.12 Protection des droits de propriété intellectuelle et contrefaçon, responsabilité du Membre Premium:
Seule la publication de produits « originaux » est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toutes sortes constitue entre autre un acte de contrefaçon et à ce titre, est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende sur le fondement de l’article L.335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. Le membre Premium doit être légalement propriétaire du produit ou être autorisé à le vendre par le propriétaire ou par la loi.
4.13 Commande Expédition de la marchandise:
Le Membre Premium publiant ses Produits sur le Site s’engage à procéder à l’expédition de la réservation du Membre acheteurs dans les conditions choisies par le Membre acheteur ou dans les mêmes critères de livraison (s’agissant de livraison avec suivi simple ou de livraison contre signature) sous un délai de 24H à compter de la réception de celle-ci. Le vendeur facturera la livraison à l’acheteur selon le tarif des barêmes indiqués sur le site et choisi par l’acheteur considérant qu’il s’agit bien d’un forfait. Si la livraison devait dépasser le montant choisi, le vendeur pourra contacter l’acheteur et voir avec lui un complément forfaitaire afin de réaliser la livraison. Pour le cas où un Membre Premium génère de multiples livraisons non conformes, le Service Commerciale de la société prendra contact avec lui afin d’établir les causes de ces non conformités.
Un historique des ventes réalisées par le Membre Premium via le Site est créé sur son compte.
4.2 Espace dédié au membre Premium : Le Membre Premium dispose d’un espace dédié de 750 lignes de produits lié à la formule Premium. Chaque espace de 750 lignes de produits supplémentaires sera facturé sur la base du tarif en vigueur de 50€ HT. Une ligne correspond à un produit.
Exemple : Le membre souhaite mettre en ligne un fichier de 1000 montures, il lui faudra souscrire à la Formule Premium et acheter un espace dédié supplémentaire. Pour une mise en ligne de 2000 lignes de produits, il lui en coutera 2 espaces en plus du montant de la formule Premium. La souscription à un espace dédié additionnel à la formule Premium se terminera à la fin de la souscription au contrat initial Premium.
4.3 Commission du Site : Une commission Site est facturée par le Site au Membre Acheteur pour chaque réservation de produit en ligne. Elle est automatiquement ajoutée lors de l’affichage du prix du produit HT dans « LA RESERV’ (stock en ligne) ». Le Membre Premium qui réserve via le site bénéficie d’un avantage tarifaire sur cette commission selon les tarifs en vigueur. L’affichage du tarif à partir de son compte sera donc différent de celui d’un Membre qui n’est pas Premium.
5 PAIEMENT FACTURATION REMBOURSEMENT
Le prix est exigible lors de la souscription de chaque élément choisi.
Toute souscription des éléments payants précités, par carte bancaire, chèque, espèce ou virement donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par le Membre lors de son inscription.
Le Membre reconnait qu’il ne pourra se rétracter ou demander un quelconque remboursement sur l’ensemble de ses paiements liés à l’utilisation ou l’adhésion du site à partir du moment ou la Société a débuté l’exécution de ses demandes.
Le Membre Premium autorise la société pour l’encaissement du montant de la vente de ses produits via le Site et du montant de la livraison s’agissant d’un forfait. La Société lui reversant par virement le montant total sur un délai de 30 jours maximum après la confirmation de la réception par le Membre acheteur ou à compter de la preuve de la livraison par le transporteur. A ce titre le Membre Premium complètera les champs relatifs à ses données bancaires à la première vente, afin de percevoir le (s) virement (s) dû (s).
6 LIMITE DE RESPONSABILITE
La Société n’assume pas la responsabilité d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l’administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes.
7 COLLECTE DES DONNEES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la société afin de faciliter les communications, transactions et toutes les autres nécessités de fonctionnement du site et de la société, et du Membre.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Membre bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit en s’adressant à CDO/Reservoptic, 50 rue de Paradis, 75010 Paris, en indiquant les éléments suivants : nom, prénom, adresse, e-mail et raison sociale.
Le Membre peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Membre est informé que ce traitement automatisé d’informations fait l’objet d’une déclaration enregistrée à la CNIL.
8 CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des réservations, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
9 LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la Loi française. Tous litiges pouvant survenir entre La Société et ses Membres seront de la compétence exclusive du tribunal de PARIS.
10 MODIFICATION DES CONDITIONS
La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie les Conditions.
Les Membres sont invités à consulter régulièrement les Conditions afin de prendre connaissance des modifications.
11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Reserv’Optic.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Aucun des documents provenant du site Reserv’Optic.com ne peut être copié, reproduit, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière.
Tout utilisateur disposant d'un site Internet et désirant intégrer un lien renvoyant directement vers la page d’accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société car tout lien hypertexte renvoyant au site Reserv’optic.com est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré immédiatement sur simple demande de la société.
12 INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
